PREAMBULE
Plusticketing intervient comme simple prestataire de vente de billets entre le Client et les Organisateurs d'évènements concernés, en agissant ainsi pour le compte de ces derniers. En conséquence, les présentes conditions de vente concernent uniquement les actes de vente de billetterie utilisant la solution de billetterie www.billetterie-plusticketing.com et en aucun cas l'évènement lui-même.
Veuillez lire attentivement ces Conditions d'utilisation de la billetterie car elles contiennent des informations importantes concernant vos droits, recours et obligations légales, qui comprennent les diverses limitations et exclusions, avec une clause de règlement des différends qui régit la façon dont les différends seront résolus.
1. Acceptation des conditions
Plusticketing vous fournit le service suivant, sous réserve des présentes Conditions générales de billetterie (« CG »). Les CG contiennent les conditions générales qui régissent votre utilisation du service. Ces CG décrivent vos droits et responsabilités et ce que vous pouvez attendre de Plusticketing. Si vous acceptez ces CG au cours du processus d'achat de billets, veuillez cocher la case à côté de « J'accepte les conditions d'achat » si cette option vous est présentée, sinon, en procédant à l'achat, il est considéré que vous avez accepté les CG. Cela constituera un accord contraignant entre vous et Plusticketing. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne serez pas en mesure de finaliser votre transaction d'achat.
Plusticketing se réserve le droit de modifier ces CG à tout moment à notre seule discrétion, modifications qui seront effectives dès leur publication sur le site Internet www.billetterie-plusticketing.com. Si vous ne pouvez pas accepter une modification, votre seul recours est de ne plus utiliser notre service. Votre utilisation continue de notre service après toute modification constitue votre acceptation des changements.
2. Description du service
Plusticketing agit en tant que prestataire au nom de ceux qui organisent des évènements sportifs pour lesquels des billets sont proposés à la vente, tels que les associations de loi 1901 (ci-après dénommés collectivement et individuellement l' «Organisateur de l'évènement »). Le prestataire vend des billets pour le compte de l'Organisateur de l'évènement et ne détermine pas le prix des billets. Dans le cadre de son service, le prestataire se chargera de la transaction de vente de billets et percevra le paiement pour le compte de l'Organisateur de l'évènement.
3. Utilisation du service
L'utilisation de ce service est nulle là où la loi l'interdit. Vous devez respecter l'ensemble des termes et conditions des présentes CG, et toutes les lois, règles et règlements en vigueur à chaque fois que vous utilisez ce Service.
4. Achat de billets
Vous acceptez de payer le prix du billet plus les frais supplémentaires applicables et non-remboursables, ou les autres frais exigés par le prestataire et/ou L'organisateur de l'évènement. Le prestataire accepte le paiement par la plupart des principales cartes de crédit et de débit telles que Visa, MasterCard et American Express. Toutes les informations de paiement sont transmises via une connexion SSL (Secure Socket Layer). Cette fonctionnalité est dénotée par un symbole de cadenas qui apparaît au bas de votre navigateur Web et assure la transmission sécurisée des données cryptées.
L'organisateur de l'évènement se réserve le droit de modifier les prix des billets de temps à autre. Nonobstant ce qui précède, si le montant que vous payez pour un billet est incorrect, en raison d'une erreur dans le prix affiché par le prestataire ou l'organisateur de l'événement, ou dans le prix qui vous a été communiqué par un autre moyen, ou parce que vous avez pu commander un billet avant sa date de vente ou de prévente prévue, ou parce que vous avez pu commander un billet qui n'aurait pas dû être mis en vente, le prestataire et / ou l'organisateur de l'évènement aura le droit d'annuler le billet (ou la commande de ce billet) et vous rembourser le montant que vous avez payé. Cette disposition s'applique que ce soit en raison d'une erreur humaine ou d'une défaillance d'un site Internet du Promoteur d'événements ou du service du prestataire.
Le prestataire et / ou l'organisateur de l'évènement se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser de traiter avec vous si une utilisation frauduleuse de vos cartes de crédit ou de débit est suspectée.
5. Confirmation d'achat
Si vous ne recevez pas d'email et/ou de SMS avec votre billet après avoir soumis les informations de paiement, ou si vous rencontrez un message d'erreur ou une interruption de service après avoir soumis les informations de paiement, il est de votre responsabilité de vérifier auprès du service client si votre commande a bien été passée. Le prestataire et L'organisateur de l'évènement ne seront pas responsables des pertes (pécuniaires ou autres) encourues si vous supposez qu'une commande a été passée ou non, n'en ayant pas reçu la confirmation. Toutes les demandes concernant la billetterie doivent être faites au Service client de Plusticketing.
6. Participation à l'événement
Vous vous engagez à présenter un billet valide et, si nécessaire, une pièce d'identité avec photo pour pouvoir accéder à un événement, sous réserve des dispositions de ces CG. Vous convenez que chaque billet que vous achetez constitue une licence pour assister à un évènement spécifique et est soumis aux conditions supplémentaires imprimées sur ledit billet. Vous convenez que vous ne tenterez pas de vous soustraire à, éviter ou contourner ces conditions supplémentaires de quelque manière à l'égard de tout billet que vous aurez acheté. L'organisateur de l'évènement et représentants autorisés se réservent le droit, sans remboursement de toute somme payée, de refuser l'entrée à, ou expulser, toute personne dont L'organisateur de l'évènement ou représentants autorisés jugent la conduite désordonnée, utilise un langage grossier ou insultant, ou omet de se conformer aux règles de l'organisateur de l'événement. Tout manquement aux conditions ou règles résilie votre licence de participation à cet évènement, sans remboursement. L'organisateur de l'évènement se réserve le droit de refuser l'entrée pour toute autre raison en vous remboursant la valeur nominale du billet payé. Les billets ne sont pas remboursables en espèces.
Pour pouvoir accéder à un évènement, vous devez consentir à ce que votre personne et vos biens soient fouillés et vous renoncez à toute réclamation pouvant résulter de cette fouille. Si vous choisissez de ne pas donner votre consentement à une telle fouille, l'accès à l'événement pourra vous être refusé sans remboursement ni autre forme d'indemnité. En vertu des règles de certains lieux, vous convenez que certains objets ne peuvent être introduits dans les locaux, y compris, sans s'y limiter, alcool, drogues, substances contrôlées, caméras, dispositifs d'enregistrement, sacs, sacs à dos et conteneurs. Vous consentez à ce que tout objet considéré comme une arme soit confisqué avant l'entrée.
7. Remboursement et échange de billets
Vous acceptez d'examiner attentivement votre commande de billets avant de finaliser la transaction d'achat. Sauf indication contraire dans les présentes CG, toutes les ventes de billets sont définitives. L'organisateur de l'évènement interdit au prestataire de rembourser ou d'échanger un billet après qu'il ait été acheté ou en cas de ticket perdu, volé, endommagé, détruit ou invalidé. Sans limiter la généralité de ce qui précède, vous acceptez de ne pas contacter le prestataire pour demander un remboursement ou un échange lorsque, et vous acceptez de ne pas contester ou demander un « remboursement » auprès de la société de cartes de crédit utilisée pour acheter des billets auprès du Service. Si vous faites cela, vous acceptez que vos billets puissent être annulés, et le promoteur peut, à sa seule discrétion, refuser d'honorer l'achat de billets en cours et à venir avec tous les comptes de carte de crédit sur lesquels le remboursement a été consenti, et il peut interdire à toute personne dont le nom figure sur la carte de crédit et à toute personne qui se sert d'une carte de crédit associée ou viole cette disposition d'une autre façon d'utiliser le Service.
Seul l'organisateur de l'évènement est habilité à vous rembourser un billet. Pour en connaître les modalités, veuillez prendre contact avec ce dernier.
8. Événements annulés et événements reportés
L'organisateur de l'évènement se réserve le droit d'annuler ou de reporter un événement. Dans le cas ou l'événement est annulé, l'échange ou le remboursement du billet vous sera proposé par l'organisateur. En aucun cas, le prestataire sera tenu responsable de l'annulation de l'évènement.
9. Utilisation de votre image
Vous acceptez que l'événement pour lequel vous achetez des billets est un événement public, que votre apparence et vos actions tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du lieu où l'événement se déroule sont de nature publique, et que vous n'avez pas d'attentes en matière de vie privée à l'égard de vos actions ou de votre conduite lors de l'événement. Vous accordez la permission à au prestataire ou à l'organisateur de l'évènement d'utiliser votre nom, image, représentation, actes, postures, agissements, apparence, mouvements et énoncés dans tout enregistrement vidéo ou sonore ou en direct ou photographique ou dans toute autre transmission, exhibition, publication ou reproduction faite de l'événement ou lors de celui-ci (que ce soit avant, durant ou après l'évènement) pour toute raison, de toute manière, utilisant tout médium ou contexte connu ou développé ultérieurement sans besoin d'aucune autorisation ou compensation supplémentaire envers vous ou toute autre personne agissant en votre nom.
10. Revente de billets ; fins commerciales
Vous convenez que la revente illicite de billets est un motif de saisie et d'annulation, sans remboursement. Vous convenez que le billet ne doit pas être utilisé à des fins commerciales.
11. Modifications du Service
Le prestataire se réserve le droit, à tout moment et de temps en temps, de modifier ou d'interrompre, temporairement ou définitivement, le Service (ou toute partie de celui-ci) avec ou sans préavis. Vous convenez que le prestataire ne sera pas tenu responsable envers vous ou tout tiers, de toute modification, suspension ou interruption du Service.
12. Droits de propriété intellectuelle du prestataire
Vous reconnaissez et acceptez que le Service du prestataire et tout logiciel nécessaire utilisé en relation avec le Service (« Logiciel ») peuvent contenir des informations confidentielles et exclusives protégées par la législation sur la propriété intellectuelle ainsi que par toute autre loi applicable.
13. Représentations et garanties
Vous déclarez et garantissez que tous les renseignements que vous fournissez, y compris mais non limitées aux informations concernant votre nom, adresse, numéro de carte de crédit et autres informations d'identification de toute nature, seront véridiques, intégrales et exactes et que vous mettrez à jour toutes ces informations si elles devaient changer. Vous convenez que vous utilisez uniquement des cartes de crédit qui vous appartiennent, ou appartiennent à vos amis ou membres de votre famille proche ou à votre association qui en autorisent expressément l'utilisation pour acheter des billets. Vous convenez également que vous ne tenterez pas de dissimuler votre identité à l'aide de multiples protocoles Internet (« IP ») ou adresses e-mail pour l'utilisation ou l'achat de billets dans le cadre de ce Service.
14. Clause de non-responsabilité
Vous reconnaissez et acceptez expressément les éléments suivants : votre utilisation du service se fait à vos risques. Le service fourni est « tel quel » selon sa disponibilité. Le prestataire et l'organisateur de l'évènement excluent expressément toute garantie, quelle qu'elle soit, explicite ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties implicite de qualité marchande, d'adaptation à un usage ou audience particulière et d'absence de contrefaçon. Le prestataire et l'organisateur de l'évènement n'offrent aucune garanties que (i) le service répondra à vos attentes, (ii) le service sera ininterrompu, ponctuel, sécuritaire et sans erreur, (iii) les résultats pouvant être obtenus à partir de l'usage du service seront précis et fiables, (iv) la qualité de tout produit, service, information ou autre matériel obtenu par le biais du service répondra à vos attentes, et (v) que toute erreur du logiciel sera corrigée. Tout matériel téléchargé ou obtenu de toute autre façon par le biais de l'usage du service est obtenu à votre discrétion et à vos risques et vous seul êtes responsable de tout dommage à votre système informatique ou tout perte de données résultant du téléchargement d'un tél matériel. Aucun conseil ou renseignement verbal ou écrit, obtenu de votre part du prestataire et ou de l'organisateur de l'évènement ou par le biais du service ne créera de garantie qui n'est pas expressément exprimée dans les CG.
15. Limitation de responsabilité
Vous reconnaissez et convenez que le prestataire et l'organisateur de l'évènement ne seront responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou exemplaires y compris, mais sans s'y limiter, les pertes de profits, de clientèle, d'utilisation, de donnée ou d'autres pertes incorporelles (même si le prestataire et l'organisateur de l'évènement ont été informés de la possibilités de tels dommages), provenant de , en relation avec, ou résultant de : (i) l'utilisation ou l'incapacité d'utiliser le service, (ii) le coût d'acquisition ou de substitution de biens et de services résultant des biens, données, informations ou services obtenus ou transactions réalisées à travers le service. (iii) l'accès non autorisé ou l'altération de votre transmission de données; (iv) les déclarations ou la conduite d'un tiers sur le service ou, (v) d'autres problèmes relatifs au service. En aucun cas, la responsabilité totale du prestataire envers vous pour tous dommages pertes et causes d'action, soit par contrat ou acte, incluant la négligence ou autrement, n'excédera le montant payé par vous au prestataire pour les services ayant causé la réclamation Vous consentez que le prestataire ne soit tenu responsable pour les produits, services, actions ou défauts d'agir de l'organisateur de l'évènement ou de toute autre tiers associé à toute activité reliée à l'évènement. Vous consentez d'assumer tous les risques accessoires associés à l'évènement pour lequel un billet est émis, que ce soit avant, pendant, ou après l'évènement et vous consentez de renoncer à toute réclamation pour blessure personnelle ou mort envers le prestataire en votre nom.
16. Politique de confidentialité
Les informations concernant le paiement et d'autres renseignements recueillis sont soumis à la politique de confidentialité du prestataire, telle qu'elle est incorporée à ces CG par la présente référence. Consulter la politique de confidentialité
17. Informations générales
Tout addendum supplémentaire à ces CG y sera incorporé et fera partie des présentes CG. Ces CG et les addenda supplémentaires, pouvant tous être modifiés de temps à autre, constituent l'entente complète entre les parties en rapport avec le sujet des présentes et remplacent toutes les discussions, ententes et représentations préalables, écrites ou orales, exécutées ou non par vous ou le prestataire. Vous ne pouvez apporter aucune modification, amendement ou autre changement à ces CG ou à l'une de leurs composantes si celle-ci n'est pas consignée par écrit par vos soins et exécutée par un représentant autorisé du prestataire. Toute défaillance du prestataire d'exercer ou d'appliquer tout droit ou clause des CG ne sera pas considérée comme une renonciation d'un tel droit ou d'une telle clause. Si une clause des CG est jugée invalide par un tribunal de compétence légale, les parties s'accordent cependant à ce que le tribunal tente de valider les intentions des deux parties telles que reflétées dans la clause, et les autres clauses des CG restent en vigueur. Vous consentez que, même en présence d'une disposition ou d'une loi contraire, toute réclamation ou cause survenant ou liée à l'usage du Service ou des CG, doit être déposée au plus tard deux (2) ans après l'événement à l'origine de cette réclamation, à défaut de quoi celle-ci sera exclue de manière définitive. Les titres des sections des CG sont uniquement utilisés par commodité et n'ont aucun effet légal ou contractuel.
